Votre entreprise a été affectée par les manifestations de 2022?

Le Fonds d’aide pour les entreprises du centre-ville d’Ottawa vise à soulager les entreprises affectées directement par les manifestations qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement du 22 janvier et au 28 février 2022. Grâce au soutien du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), et au gouvernement de l’Ontario, un financement est offert aux entreprises admissibles du centre-ville qui ont été affectées par les manifestations récentes.

Program Funders and Partners

 

 

Les entreprises admissibles peuvent réclamer un montant allant de 1 000 à 15 000 $ pour couvrir certains coûts découlant des manifestations, qui ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux.

Ces coûts concernent les services publics, les assurances, les frais bancaires, les pertes de stocks (p. ex., la nourriture), les salaires, le loyer et d’autres coûts extraordinaires engagés pour la sécurité ou les travaux de réparation de l’entreprise dans le contexte des manifestations.

Le financement sera accordé aux entreprises admissibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 avril 2022 À la demande de la communauté, la date limite pour soumettre une demande au Fonds d’aide pour les entreprises du centre-ville d’Ottawa a été repoussée au 15 mai 2022. Faites la vôtre dès aujourd’hui!

Le financement reçu n’est pas remboursable.

 

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Mention spéciale : Nous reconnaissons que les entreprises impactées par les démonstrations ont besoin d’aide le plus rapidement possible. Nous avons donné la priorité au lancement et à la livraison rapide, efficace et sécurisée du Fonds d’aide. Pour atteindre cet objectif nous avons sélectionné une plate-forme technologique éprouvée comportant des boutons et des messages préprogrammés en anglais ne pouvant pas être traduits en français dans les délais préétablis. Nous regrettons sincèrement tout inconvénient que cette situation pourrait vous causer, et restons à votre disposition pour toute question. Nous vous remercions de votre collaboration.

Il faut de 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Vous devrez faire votre demande en une seule séance, puisqu’il est impossible d’enregistrer une demande en cours et d’y revenir plus tard. Assurez-vous d’avoir en main tous les documents et toute l’information nécessaires avant de commencer.

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Vérifiez l’admissibilité de votre entreprise.

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Remplissez la demande en ligne en sept étapes.

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Recevez les fonds directement dans le compte bancaire de l’entreprise.

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Quelles sont les entreprises admissibles?

Si votre entreprise compte moins de 100 employés au lieu de travail du secteur touché, offre des services en personne, devait exercer ses activités durant les manifestations mais en a été empêchée, en tout ou en partie, et est située dans l’un des secteurs touchés, au centre-ville ou dans le secteur d’Overbrook, elle est probablement admissible.

 

Les entreprises admissibles doivent :

  • être une entité à but lucratif;
  • offrir des services en personne;
  • disposer d’un numéro d’entreprise valide de l’Agence du revenu du Canada;
  • détenir un compte chèques ou d’opérations actif au Canada.

Family in Byward Market
Eligible postal codes

Elles doivent en outre :

  • avoir moins de 100 employés;
  • être situées dans l’un des secteurs ciblés (voir la liste);
  • avoir prévu offrir des services en personne lors des manifestations;
  • être ouvertes et offrir des services en personne à l’heure actuelle.

Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 avril 2022. À la demande de la communauté, la date limite pour soumettre une demande au Fonds d’aide pour les entreprises du centre-ville d’Ottawa a été repoussée au 15 mai 2022. Faites la vôtre dès aujourd’hui!
Les fonds sont limités. Ils seront accordés aux entreprises admissibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ne tardez pas!

 

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Il faut de 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Vous devrez faire votre demande en une seule séance, puisqu’il est impossible d’enregistrer une demande en cours et d’y revenir plus tard. Assurez-vous d’avoir en main tous les documents et toute l’information nécessaires avant de commencer.

Information préalable importante

ShopHere Program post of computer screen and shopping cart

 

Voici les documents à téléverser dans la demande :

  • un spécimen de chèque ou un document bancaire sur lequel figure votre nom d’entreprise et ses renseignements bancaires;
  • une capture d’écran de votre compte de l’ARC confirmant votre numéro d’entreprise à neuf chiffres;
  • 
une photo de votre bureau ou de votre vitrine montrant que votre entreprise est actuellement ouverte.

 

Voici l’information à fournir :

  • une description et un calcul des coûts admissibles engagés par votre entreprise du fait des manifestations qui ont eu lieu entre le 22 janvier et le 28 février 2022;
  • les renseignements sur votre entreprise, notamment son adresse, sa nature, ses coordonnées et ses renseignements bancaires.

Woman using calculator

 

Vous devez en outre accepter certaines obligations légales :

  • avis de confidentialité et de protection des renseignements personnels;
  • obligations légales définies par les bailleurs de fonds;
  • attestation selon laquelle votre entreprise est admissible au financement;
  • attestation du montant des coûts admissibles;

Nous verserons les fonds de manière sécuritaire, rapidement et directement dans les comptes bancaires des entreprises admissibles au printemps.

 

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Il faut de 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Vous devrez faire votre demande en une seule séance, puisqu’il est impossible d’enregistrer une demande en cours et d’y revenir plus tard. Assurez-vous d’avoir en main tous les documents et toute l’information nécessaires avant de commencer.

Foire aux questions

Le Fonds

Qu’est-ce que le Fonds d’aide pour les entreprises du centre-ville d’Ottawa?

Il s’agit d’un programme spécifiquement conçu pour aider les entreprises directement affectées par les manifestations autour de la Colline du Parlement en janvier et février 2022. Le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), le finance à hauteur de 20 millions de dollars, et le gouvernement de l’Ontario, de 10 millions.

Combien mon entreprise peut-elle demander?

Vous pouvez réclamer un montant allant de 1 000 à 15 000 $, selon vos coûts admissibles totaux (avant taxes).

Comment savoir si mon entreprise a été « affectée directement » par les manifestations?

On entend par « affectée directement » le fait pour une entreprise de subir des pertes couvertes par le Fonds découlant des manifestations mêmes ou des gestes posés par des manifestants. Il peut s’agir d’être incapable d’ouvrir son commerce, de devoir en réduire les heures d’ouverture, de ne pas être joignable par les clients, ou encore de voir sa sécurité menacée.

Pour être admissible, est-ce que je dois avoir complètement fermé mon entreprise pendant les manifestations?

Non. Si vous n’avez pas pu ouvrir vos portes, avez réduit vos heures d’ouverture, vos clients ont eu du mal à vous joindre ou la sécurité de votre entreprise a été compromise, vous avez été affecté par les manifestations, et nous vous encourageons à soumettre une demande.

Comment les fonds seront-ils distribués?

Nous suivrons le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que les fonds soient écoulés. Si votre demande est acceptée, les fonds seront déposés directement dans le compte bancaire de l’entreprise.

Quels sont les quartiers visés?

Les entreprises situées dans les quartiers suivants sont admissibles,  si elles répondent à tous les autres critères d’admissibilité, et que leur code postal se trouve parmi ceux de la question 6 :  

  • Vanier, Vanier Nord, Vanier Sud, Lindenlea, New Edinburgh, Parc Kingsview 
  • Marché By, Basse-Ville, Côte-de-Sable 
  • Centre-ville/Colline du Parlement 
  • Quartier chinois, Petite Italie, Centre-ville Ouest, Plaines LeBreton 
  • Vieil Ottawa-Est, Vieil Ottawa-Sud 
  • Village Wellington, Hintonburg, Mechanicsville, Pré Tunney, Parc Champlain, Parc Hampton, campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa/Ferme expérimentale/Parc Central 
  • Des portions de Westboro, Laurentian, et Carlington 
  • Secteur du Centre, Golden Triangle 
  • Certains secteurs d’Overbrook (intersections des rues Lola et Donald; Lola et Queen Mary; chemin Coventry) 

Critères d’admissibilité

Mon entreprise est-elle admissible?

Vous devez répondre à tous les critères suivants et attester leur satisfaction. Votre attestation est légalement exécutoire une fois votre demande acceptée par Investir Ottawa.  

En somme : Vous devez être propriétaire d’une petite entreprise qui respecte toutes les lois et a été affectée directement par les manifestations.  

Mon entreprise :  

☑ est une entité à but lucratif; 

☑ a été affectée directement par les manifestations qui ont commencé à Ottawa le 22 janvier 2022, c’est-à-dire qu’elle n’a pas pu exercer ses activités comme à l’habitude (incapable d’ouvrir, heures d’ouverture réduites, incapacité pour les clients de joindre l’entreprise, sécurité compromise); 

☑ est située dans les secteurs les plus durement touchés : K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1Y, K1Z, K2P, certains secteurs d’Overbrook (K1K 3P5, K1K 3P4, K1K 1M3, K1K 3P7, K1K 3N8, K1K 1M4, K1K 4G4, K1K 3P9, K1K 4S3, K1K 3X6, K1K 4M7, K1K 4P5, K1K 2C5, K1K 2C6, K1K 2C7, K1K 2C4, K1K 2Y5, K1A 0T1) et certains secteurs de Westboro (K2A 1H4, K2A 4C4, K2A 0G2, K2A 1R7, K2A 3X9, K2A 4H7, K2A 4H6, K2A 0E9, K2A 0E7, K2A 0E1, K2A 0E8, K2A 0E2, K2A 4C9, K2A 2Z4, K2A 1Y8, K2A 1Y5); 

emploie de 1 à 100 employés à son site du secteur touché (ou est exploitée par son propriétaire, sans employé);

devait offrir des services en personne lors des manifestations (et n’a pu se tourner vers les services virtuels à court terme); 

est ouverte et offre des services en personne au moment où la demande est soumise; 

☑ ne reçoit pas de financement en double du fédéral, du provincial ou du municipal; 

☑ ne réclamera pas de dépenses inadmissibles dans la demande; 

respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou autres la régissant et régissant le financement non remboursable, y compris les lois, les règlements, les règlements municipaux, les règles, les ordonnances, les décrets et les règles associées aux permis d’exploitation d’entreprise;

☑ dispose d’un numéro d’entreprise valide de l’Agence du revenu du Canada;  

☑ détient un compte chèques ou d’opérations actif au Canada.  

Mon entreprise n’est PAS :  

☑ une entreprise à domicile (à moins que des services en personne y soient offerts); 

un sous-traitant qui n’a pas pignon sur rue (travailleur spécialisé de la construction, chauffeur Uber, etc.); 

☑ un locateur qui n’exploite pas une entreprise sur place; 

☑ poursuivie en justice pour des activités illicites. 

Comment sont déterminés les « secteurs touchés »?

Les secteurs touchés sont ceux qui ont été les plus affectés par les manifestations. Ils correspondent aux codes postaux suivants : K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1Y, K1Z, K2P, certains secteurs d’Overbrook (K1K 3P5, K1K 3P4, K1K 1M3, K1K 3P7, K1K 3N8, K1K 1M4, K1K 4G4, K1K 3P9, K1K 4S3, K1K 3X6, K1K 4M7, K1K 4P5, K1K 2C5, K1K 2C6, K1K 2C7, K1K 2C4, K1K 2Y5, K1A 0T1), et certains secteurs de Westboro (K2A 1H4, K2A 4C4, K2A 0G2, K2A 1R7, K2A 3X9, K2A 4H7, K2A 4H6, K2A 0E9, K2A 0E7, K2A 0E1, K2A 0E8, K2A 0E2, K2A 4C9, K2A 2Z4, K2A 1Y8, K2A 1Y5);

J’ai une entreprise à domicile, suis-je admissible?

Si votre entreprise à domicile offre des services en personne dans l’un des secteurs touchés et qu’elle répond à tous les autres critères, alors elle est admissible.

Qu’entend-on par « entreprise à domicile »?

Une entreprise à domicile est une entreprise exploitée à partir de la résidence de son propriétaire.

Qu’entend-on par « services en personne »?

Les services en personne sont des services offerts par votre entreprise aux clients exclusivement ou principalement sur place et qui ne peuvent être entièrement offerts autrement, ni même virtuellement. Le Fonds a été créé pour les entreprises qui offrent la majorité de leurs services en personne. Les entreprises qui auraient pu offrir leurs services à distance pendant les manifestations ne sont pas admissibles.

J’ai plus de 100 employés à mon lieu de travail du secteur touché, mon entreprise est-elle admissible?

Le Fonds vise à soutenir les petites entreprises de moins de 100 employés, comme l’ont déterminé le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FedDev Ontario, et le gouvernement de l’Ontario. Les entreprises comptant plus de 100 employés au lieu de travail du secteur touché ne sont pas admissibles.

Je suis propriétaire d’une franchise située dans l’un des secteurs touchés, et j’ai à mon service un peu moins de 100 employés sur place, suis-je admissible?

Si vous être propriétaire d’une franchise qui compte moins de 100 employés au lieu de travail se trouvant dans l’un des secteurs touchés et que votre entreprise répond à tous les autres critères, alors votre entreprise est admissible.

Les entreprises du Québec sont-elles admissibles?

Les entreprises situées dans les secteurs touchés suivants sont admissibles : K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1Y, K1Z, K2P, certains secteurs d’Overbrook (K1K 3P5, K1K 3P4, K1K 1M3, K1K 3P7, K1K 3N8, K1K 1M4, K1K 4G4, K1K 3P9, K1K 4S3, K1K 3X6, K1K 4M7, K1K 4P5, K1K 2C5, K1K 2C6, K1K 2C7, K1K 2C4, K1K 2Y5, K1A 0T1), et certains secteurs de Westboro (K2A 1H4, K2A 4C4, K2A 0G2, K2A 1R7, K2A 3X9, K2A 4H7, K2A 4H6, K2A 0E9, K2A 0E7, K2A 0E1, K2A 0E8, K2A 0E2, K2A 4C9, K2A 2Z4, K2A 1Y8, K2A 1Y5). Le lieu de constitution ne nuit pas à l’admissibilité.

Les entreprises de Gatineau qui pourraient avoir été affectées par les manifestations sont invitées à communiquer avec le bureau de l’Outaouais de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) pour en savoir plus sur le soutien offert :

259, boulevard Saint-Joseph, bureau 202

Gatineau (Québec) J8Y 6T1

Téléphone (sans frais) : 1-800-561-0633

https://dec.canada.ca/fr/informations-regionales/outaouais/

Puis-je soumettre plus d’une demande, si je suis propriétaire de plus d’une petite entreprise?

Si vous êtes propriétaire de plus d’une entreprise (chacune doit avoir un numéro d’entreprise à neuf chiffres de l’ARC), vous pouvez soumettre une demande pour chacune des entreprises qui répond à tous les critères.

Puis-je soumettre plus d’une demande si mon entreprise compte plus d’un établissement?

Si votre entreprise compte plus d’un établissement se trouvant parmi la zone affectée, vous pouvez soumettre plusieurs demandes. Il faut soumettre une demande pour chaque établissement et veiller à ne pas soumettre les réclamations en double.

Renseignements sur le financement

Quelles dépenses puis-je me faire rembourser?
  • Dépenses directement liées à la sécurité de votre entreprise pendant les manifestations. Il peut s’agir de coûts extraordinaires associés à la réparation ou à la protection des actifs de l’entreprise (embauche d’agents de sécurité, protection physique des lieux [condamner des fenêtres, etc.], enseignes ou barricades, soutien psychologique du personnel).   
  • Stocks. Cette catégorie comprend les pertes et les coûts de remplacement de stocks endommagés ou gâchés (aliments, etc.) en raison des perturbations économiques causées par les manifestations. 
  • Coûts de fonctionnement fixes non reportables. Par exemple : intérêts bancaires, services publics, assurances, services professionnels, salaires ou loyers. (Note : Si vous recevez une autre forme d’aide fédérale, le total des fonds gouvernementaux ne peut pas dépasser 100 % des salaires ou du loyer). 

Tous les coûts admissibles doivent être regroupés par catégorie, suivi du total par catégorie.  

Devrai-je fournir des reçus ou des factures?

Non, vous n’aurez pas à fournir de reçus ou de factures avec votre demande. Vous devrez cependant attester la véracité des dépenses admissibles de votre entreprise, regroupées sous trois catégories. Conservez pendant sept (7) ans tous les reçus et factures utilisés pour calculer les coûts admissibles, en cas d’audit.

Puis-je me faire rembourser la taxe foncière que je paye à mon propriétaire?

Certains propriétaires ajoutent une « taxe foncière » à leur loyer. Si vous n’êtes pas propriétaire du local où vous faites affaire et que vous ne payez pas directement de taxe foncière à la Ville, la « taxe foncière » que vous payez à votre propriétaire peut être incluse dans les coûts de fonctionnement fixes non reportables.

Quelles dépenses ne peuvent pas être remboursées?

Voici les dépenses qui ne sont pas admissibles au Fonds d’aide pour les entreprises du centre-ville d’Ottawa : 

  • toute réclamation non appuyée par un reçu, une facture ou un document de paie (p. ex., temps non payé, utilisation d’un véhicule); 
  • pertes de revenus (estimées ou non); 
  • paiement ou refinancement de dettes antérieures, y compris les paiements mensuels de prêt ou d’hypothèque; 
  • paiements de taxes; 
  • remboursements à d’autres programmes; 
  • ventes et marketing; 
  • achat d’équipement de protection individuelle (EPI); 
  • produits de nettoyage ordinaires; 
  • frais de transaction ou aux commerçants; 
  • dividendes aux actionnaires; 
  • salaires ou avantages des membres de la direction (y compris les primes); 
  • dépenses en immobilisations et améliorations locatives non liées aux manifestations; 
  • toute dépense contraire aux directives et règlements de santé publique en lien avec la COVID19. 
Ma demande a été acceptée. Quand vais-je recevoir les fonds?

Le versement devrait se faire dans les trois (3) semaines suivant la demande. Toutefois, en raison de la grande demande, cela pourrait prendre plus de temps.

Les fonds sont-ils imposables?

Le financement peut avoir un effet sur vos impôts personnels ou commerciaux; demandez l’aide d’un fiscaliste qualifié pour en déterminer les répercussions exactes.

Mon entreprise sera-t-elle auditée si j’accepte ces fonds?

Investir Ottawa, le ministre responsable de FedDev Ontario ou le gouvernement de l’Ontario peut auditer ou faire auditer (par un vérificateur indépendant) les comptes et les dossiers de votre entreprise, et peut accéder à vos locaux, à vos livres comptables et à vos comptes pour vérifier que les critères d’admissibilité ont été respectés.

De même, le vérificateur général du Canada ou de l’Ontario peut auditer ou faire auditer (par un tiers) les comptes et les dossiers de votre entreprise.

Renseignements sur le formulaire de demande en ligne

Quels documents et renseignements devrai-je fournir avec ma demande?

Constulez la liste Information préalable importante sur notre site pour vous assurer d’avoir l’information en main. 

Voici les documents à téléverser avec votre demande : 

  • un spécimen de chèque ou un document bancaire sur lequel figure le nom de votre entreprise et ses renseignements bancaires;  
  • une capture d’écran de votre compte de l’ARC confirmant votre numéro d’entreprise à neuf chiffres;  
  • une photo de votre bureau ou de votre vitrine montrant que votre entreprise est actuellement ouverte (si elle est prise au moyen d’un téléphone intelligent, la photo contiendra les métadonnées nécessaires pour confirmer le lieu et la date).  

Vous devrez aussi fournir : 

  • une description et un calcul des coûts admissibles engagés par votre entreprise du fait des manifestations qui ont eu lieu entre le 22 janvier et le 28 février 2022 (coûts admissibles de 1 000 à 15 000 $ avant taxes). Les coûts sont regroupés sous trois (3) catégories : sécurité, stocks perdus et coûts de fonctionnement. 
  • Vous devrez conserver tous les reçus et toutes les factures utilisés pour calculer les coûts admissibles pendant sept (7) ans, en cas d’audit; 
  • les renseignements sur votre entreprise, notamment son adresse, sa nature, ses coordonnées et ses renseignements bancaires, aux fins de dépôt direct si la demande est acceptée. 
Quelle est la date limite pour les demandes?

La période de demande commence le 15 mars et se termine quand tous les fonds sont attribués ou au plus tard le 15 mai 2022. Nous suivrons le principe du premier arrivé, premier servi; ne tardez pas!

Que veut dire « métadonnées »?

Les métadonnées d’une photo sont les renseignements particuliers qui l’accompagnent. Une photo prise sur un téléphone cellulaire comprend normalement la date de sa création, l’auteur, le nom du fichier et l’endroit où la photo a été prise, par exemple. Cette information servira à vérifier que votre entreprise est bel et bien ouverte. Par conséquent, vous devrez prendre et joindre une nouvelle photo de votre bureau ou vitrine, le jour de votre demande.

Que veut-on dire par « attestation » dans la demande?

Attester une information sur votre entreprise signifie confirmer que cette information fournie dans votre demande est vraie et exacte. L’attestation du formulaire de demande deviendra une entente exécutoire entre votre entreprise et Investir Ottawa, qui pourra faire l’objet d’un audit dans les sept (7) ans suivant le versement des fonds.

Que veut-on dire quand on parle de « poursuites pour activités illicites » dans l’attestation?

Quand une personne est poursuivie pour activités illicites, elle est accusée d’un crime selon la loi. Est considérée illicite toute activité qui ne respecte pas le droit fédéral, provincial, territorial, municipal ou autre qui s’applique à votre entreprise ou au financement accordé. Le droit applicable comprend les lois, les règlements, les règlements municipaux, les règles, les ordonnances, les décrets et les permis d’exploitation.

Que signifie « recevoir du financement en double »?

Dans ce passage de l’attestation, on explique que votre entreprise ne peut pas toucher un montant supérieur aux coûts engagées.

Par exemple, si vous recevez une aide d’un programme fédéral, provincial ou municipal qui couvre 100 % du salaire de vos employés, vous ne pouvez pas réclamer ce salaire dans le cadre du présent fonds d’aide. Si par contre vous recevez un financement qui ne couvre que 50 % des salaires, vous pouvez réclamer l’autre moitié dans le cadre du Fonds d’aide, pourvu que votre entreprise et les dépenses respectent les autres critères d’admissibilité.

Devrai-je fournir d’autres renseignements dans ma demande?

Oui, Investir Ottawa peut vous demander d’autres renseignements pour évaluer l’admissibilité de votre entreprise aux fonds fourni par le gouvernement du Canada, par l’entremise de FedDev Ontario ou du gouvernement de l’Ontario.

Puis-je commencer ma demande, l’enregistrer, puis y revenir?

Il est IMPOSSIBLE denregistrer une demande et dy revenir. Vous devrez faire votre demande en une seule séance. Avant de commencer, nous vous recommandons de consulter la liste Information préalable importante pour vous assurer davoir en main tous les documents et toute linformation requise avant de commencer. 

Quand saurai-je si ma demande a été acceptée?

Vous saurez si votre demande a été acceptée ou refusée environ trois semaines après sa présentation. Cela pourrait être plus ou moins rapide, selon le nombre de demandes reçues. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande le plus rapidement possible.

Serai-je informé du statut de ma demande?

Comme nous prévoyons recevoir un grand nombre de demandes que nous devrons traiter rapidement, nous ne vous informerons pas du statut de votre demande, hormis son acceptation ou son refus. Vous saurez si votre demande a été acceptée ou refusée environ trois semaines après sa présentation.

Puis-je annuler ma demande?

Pour annuler une demande, communiquez avec Investir Ottawa à l’adresse [email protected].

Puis-je modifier ma demande?

Comme nous prévoyons recevoir un grand nombre de demandes que nous devrons traiter rapidement, nous ne pouvons garantir qu’il sera possible de modifier une demande. Au besoin, écrivez à Investir Ottawa à l’adresse [email protected].

Qui aura accès aux renseignements fournis dans ma demande?

Investir Ottawa, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FedDev Ontario, et le gouvernement de l’Ontario y auront accès au besoin. FedDev Ontario pourrait également communiquer certains renseignements essentiels à des ministères du gouvernement du Canada afin de vérifier que votre entreprise n’a pas obtenu de financement en double du Fonds ou d’autres programmes de relance du gouvernement.

La Coalition des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa et la zone d’amélioration commerciale (ZAC) où se trouve votre entreprise pourraient également avoir accès à votre attestation d’admissibilité, à votre nom d’entreprise, à votre nom personnel et à l’adresse de l’entreprise au besoin, afin d’en confirmer l’admissibilité. Aucune autre information ne sera communiquée à la Coalition ou aux ZAC.

L’équipe de Crawford pourra accéder à votre demande pour l’examiner et confirmer votre éligibilité.

Qui examinera ma demande?

Pour l’examen des demandes, Investir Ottawa collabore avec le pendant canadien de Crawford, le plus important fournisseur indépendant de gestion de réclamations coté en bourse de la planète. Crawford pourrait communiquer directement avec vous pour obtenir des détails supplémentaires sur votre admissibilité. Investir Ottawa travaillera aussi en partenariat avec la Coalition des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa et la zone d’amélioration commerciale (ZAC) où se trouve votre entreprise pour établir votre admissibilité.

Où mes données seront-elles hébergées?

Toutes les données de votre demande sont hébergées de façon sécuritaire sur les serveurs de Crawford, au Canada.

Nous joindre

J’ai lu la foire aux questions, mais j’ai encore des questions

Si vous avez toujours des questions après avoir lu la FAQ, écrivez à notre équipe de soutien à la clientèle à [email protected]. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les 48 heures.

Investir Ottawa collabore avec des partenaires clés de la région, dont la Coalition des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa et la Chambre de commerce d’Ottawa afin d’offrir ce soutien aux entreprises.
Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada par le biais de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario. Ce programme est aussi appuyé par le gouvernement de l’Ontario.

Si vous avez toujours des questions après avoir lu la FAQ, écrivez à notre équipe de soutien à la clientèle à
[email protected]

 

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Il faut de 20 à 30 minutes pour remplir la demande. Vous devrez faire votre demande en une seule séance, puisqu’il est impossible d’enregistrer une demande en cours et d’y revenir plus tard. Assurez-vous d’avoir en main tous les documents et toute l’information nécessaires avant de commencer.

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