Avis de consentement et de confidentialité
Accepter doit être sélectionné dans les étapes 1 et 2 afin de soumettre la demande.
Avant de fournir des renseignements personnels à l’appui de votre Demande, c’est-à-dire des renseignements qui vous concerne en tant qu’individu, veuillez lire le présent Avis de confidentialité et indiquer au bas de la page que vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et partagés à l’appui de cette demande. Nous ne pouvons pas déterminer votre admissibilité au Fonds d’aide et le niveau d’aide auquel vous avez droit sans les renseignements demandés dans le Formulaire de demande.
Pour continuer, veuillez lire et indiquer votre accord avec les déclarations suivantes :
- Les renseignements que vous fournissez dans le présent Formulaire de demande sont recueillis et seront utilisés et partagés dans le but de déterminer votre admissibilité au Fonds d’aide conformément aux critères d’admissibilité énoncés plus loin, ainsi que pour vérifier la distribution du Fonds d’aide après coup.
- Vos renseignements seront consultés par Investir Ottawa, la Ministre, le vérificateur général du Canada (VG), et la Coalition des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa et la/les zone(s) d’amélioration commerciale dans laquelle vous vous trouvez, ainsi que par la province de l’Ontario par le biais du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario (MDECEC), selon les besoins,
- Investir Ottawa, la Ministre, le vérificateur général du Canada (VG), la Coalition des zones d’amélioration commerciale d’Ottawa sont liés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et tout renseignement fourni à ces organismes dans le cadre du Fonds ou autrement dans le cadre de la Demande ou du Contrat peut être divulgué conformément à cette Loi.
- La Province est liée par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) et tout renseignement fourni à la province dans le cadre du Fonds ou autrement dans le cadre de la Demande ou du Contrat peut être divulgué conformément à cette Loi.
- Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels recueillis, utilisés ou partagés dans le cadre du Fonds d’aide en communiquant avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de FedDev Ontario, soit en ligne à l’adresse https://atip-aiprp.apps.gc.ca/atip/welcome.do, ou par courrier au
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
3e étage
410 av. Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1A 0H5
Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Freedom of Information and Privacy Coordinator
56 Wellesley Street West
Toronto, Ontario M5S 2S3.
- Veuillez noter que les demandes de renseignements personnels sont gratuites. Nous répondrons dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si nous ne pouvons pas répondre dans les 30 jours, nous demanderons un délai supplémentaire et expliquerons nos raisons. Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels, soit parce que nous ne les avons pas, soit parce qu’il nous est interdit de les fournir, par exemple parce que cela révélerait des informations sur une autre personne ou parce que les renseignements sont soumis à un privilège légal, nous vous en donnerons les raisons.
- Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels, ou si vous avez des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou le partage de vos renseignements personnels par l’intermédiaire du Fonds d’aide, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui fera enquête.
- Vos renseignements personnels seront conservés sept ans pour vous permettre de demander à y avoir accès et pour vérifier la livraison du Fonds d’aide. Après cette période, elles seront détruites de manière sécurisée.
- La politique de confidentialité d’Investir Ottawa peut être consultée à l’adresse https://www.investottawa.ca/fr/politique-de-confidentialite/.
- Si vous fournissez de faux renseignements à l’appui de cette Demande, vous serez tenu de rembourser la totalité des fonds d’aide que vous avez reçus.
