Fonds d’aide aux entreprises du centre-ville d’Ottawa 

Exigences légales supplémentaires applicables à la demande

Je reconnais et accepte que les dispositions légales supplémentaires suivantes, exigées par la Ministre, par la Province ou par Investir Ottawa, s’appliquent à la présente Demande et, si elle est acceptée, au Contrat qui en découle : 

a) Je maintiendrai des comptes et des dossiers appropriés et précis concernant la contribution non remboursable pendant au moins sept ans après la réception de tout financement d’Investir Ottawa en vertu du Contrat;  

b) Je reconnais le droit de la Ministre, de la Province et d’Investir Ottawa de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de l’Entreprise et d’avoir un droit d’accès à mes installations et aux livres et comptes de l’Entreprise afin de confirmer que le financement qui m’a été accordé répond aux critères d’admissibilité applicables; 

c) Je consens à ce que l’Entreprise remette à Investir Ottawa, sur demande et en temps opportun, aux fins de communication au Vérificateur général du Canada et au Vérificateur général de l’Ontario, tous les dossiers détenus par l’Entreprise, ou par des agents ou des entrepreneurs de l’Entreprise, concernant la contribution non remboursable et l’utilisation des fonds; et tout autre renseignement et explication que le Vérificateur général du Canada et le Vérificateur général de l’Ontario, ou toute personne agissant en leur nom, pourrait demander concernant toute partie du présent Contrat ou l’utilisation des fonds; 

d) Je fournirai à Investir Ottawa les rapports et les renseignements supplémentaires relatifs à la contribution non remboursable qui peuvent être raisonnablement demandés par Investir Ottawa afin de remplir ses obligations légales de rapport et de surveillance envers la Ministre; 

e) J’accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Ministre, la Province, Investir Ottawa et leurs dirigeants, directeurs, employés officiels et agents respectifs à l’égard de toute réclamation et demande, toute perte, tout coût, tout dommage, toute action, toute poursuite ou toute autre procédure relative à la contribution non remboursable, quelle qu’en soit la cause. La Ministre et la Province n’auront aucune responsabilité en vertu du présent Contrat et la seule responsabilité d’Investir Ottawa sera de me fournir un financement au montant convenu; 

f) Je certifie que l’entreprise respecte toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres lois applicables régissant l’entreprise ou liées à la contribution non remboursable, ou les deux, y compris, sans s’y limiter, les lois, règlements, arrêtés, règles, ordonnances et décrets.  

g) Je consens à ce que la Ministre et la Province me contactent au sujet d’histoires de réussite, d’annonces, de cérémonies et d’autres communications. 

h) Je consens à être soumis à un audit ponctuel pour valider le contenu des renseignements financiers et autres soumis avec la Demande;  

i) Si j’ai fait appel à des lobbyistes, je confirme qu’ils sont enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel ni aucun arrangement d’honoraires conditionnels; 

j) Je confirme que tout ancien titulaire d’une charge publique qui tire un avantage du présent Contrat se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Je confirme en outre que moi-même et mes conseillers, partenaires, directeurs, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents et bénévoles respectifs ne nous engagerons pas ou ne nous sommes pas engagés dans une activité où cette activité crée un conflit réel, apparent ou potentiel, de l’avis exclusif d’Investir Ottawa, et je conviens également de divulguer sans délai à Investir Ottawa toute situation réelle ou potentielle qui pourrait être raisonnablement interprétée comme un conflit d’intérêts ou un conflit d’intérêts potentiel; 

k) Je ne peux pas céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable d’Investir Ottawa;  

l) Si les renseignements que j’ai fournis dans la présente Demande s’avèrent faux ou trompeurs à tout moment, je reconnais que cela constituera un cas de défaut, auquel cas tout financement qui m’a été accordé par Investir Ottawa sera immédiatement remboursable; 

m) Le présent Contrat me lie et lie mes successeurs et ayants droit;  

n) Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information (Canada), de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) et des exigences de visibilité fédérale et du droit d’Investir Ottawa de divulguer la présente entente à la Ministre et à la Province, les parties garderont confidentiel et ne divulgueront pas le contenu du présent Contrat ou les transactions envisagées par celle-ci, sans le consentement de toutes les parties;  

o) Le présent Contrat est soumis et construit conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables; 

p) Aucune modification du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par les Parties ici présent; 

q) Je reconnais que l’aide financière provenant de programmes gouvernementaux peut avoir des répercussions fiscales pour l’Entreprise ou la personne et que des conseils doivent être obtenus auprès d’un fiscaliste qualifié; 

r) Toute notification en vertu du présent Contrat doit être envoyée en main propre, par messager ou par courriel à l’adresse indiquée dans le présent Contrat ou à tout changement d’adresse fourni par l’une ou l’autre des parties.  

s) Les dispositions de la présente étape 2 survivent à toute résiliation du présent Contrat.  

t) En tant que représentant autorisé de l’entreprise qui présente une demande de financement, je consens par la présente à ce que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) du gouvernement du Canada partage uniquement les renseignements commerciaux nécessaires relatifs à la demande de financement de FedDev Ontario (les « Renseignements commerciaux ») avec d’autres services responsables du gouvernement du Canada. Les renseignements commerciaux divulgués à d’autres services gouvernementaux, le cas échéant, seront pertinents et ne seront utilisés que pour s’assurer que l’aide financière reçue dans le cadre du financement de FedDev Ontario ne dépasse pas le total des coûts opérationnels maximal non reportable pour lesquels l’aide peut être couverte par d’autres programmes de recouvrement du gouvernement fédéral. Les renseignements commerciaux ne seront divulgués à aucune autre personne ou organisation sans mon consentement écrit, sauf si la loi l’autorise ou l’exige. Je comprends et reconnais les conditions ci-dessus et je consens à la divulgation des renseignements indiqués. 

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